Lors de la négociation de la réforme de la politique agricole commune en 2013, la France a obtenu le maintien d’un système de régulation européen dans le secteur viticole. Ainsi, un dispositif d’autorisations de plantation succédera à compter du 1er janvier 2016 au dispositif historique de gestion du potentiel de production viticole fondé sur des droits de plantation.
Le passage aux autorisations de plantation apportera deux évolutions majeures :
– une croissance du vignoble, limitée à 1 % au maximum de la superficie nationale totale plantée ;
– la délivrance d’autorisations sur tout le territoire et pour l’ensemble des types de vins : appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), et vins ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette réforme, l’ouverture du système de droits de plantation aux vins sans indication géographique (VSIG) a été engagée dès 2015, année de transition.
Stéphane LE FOLL s’est félicité de cette évolution qui contribuera à renforcer la capacité d’adaptation de l’offre française à la demande mondiale : «L’ouverture maîtrisée des autorisations de plantation aux vins ne bénéficiant pas d’AOP ou IGP permettra par ailleurs d’accompagner le développement des eaux-de-vie AOC et la croissance de produits comme le Cognac à l’export ».
Le Ministre a par ailleurs rappelé que les entreprises qui planteront en VSIG prendront un engagement à produire dans ce segment, afin d’éviter tout risque de dépréciation d’indication géographique.
Sur la base des consultations qui ont été réalisées au niveau local puis national dans le cadre d’un système de gouvernance rénové, les arrêtés relatifs aux contingents d’autorisations de plantation pour l’année 2015 ont été publiés ce jour.
Une nouvelle consultation doit être organisée d’ici la fin de l’année 2015 pour la première année de mise en œuvre du nouveau dispositif de gestion du potentiel de production viticole à compter du 1er janvier 2016.
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